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Réunion du 4 novembre 2004

Le délai de transmission des actes

samedi 25 décembre 2004, par L’intendant zonard

Tout est dans le BO n°37 du 14 Octobre 2004 http://www.education.gouv.fr/bo/2004/37/MENX0400118R.htm

Ce texte est exécutoire depuis Septembre 2004. En gros, il y a maintenant trois types d’acte :

Les actes budgétaires, transmis aux trois autorités de contrôle, et exécutoires 30 jours après les accusés de réception Les actes à transmettre à l’IA, exécutoires après 15 jours (autorisation de signer des conventions, DHG...) Les actes, notamment du chef d’établissement, pris en application d’un autre acte ayant été soumis au contrôle, qui sont exécutoires immédiatement (signature d’une convention suite à autorisation de le faire)

Il est important de publier correctement les actes du CA, les convocations et les PV dans l’établissement, par l’intermédiaire d’un panneau spécifique. Ce panneau devrait être protégé (sous verre, NB achetez uniquement des modèles pour extérieur, ils sont seuls assez solides pour survivre dans un collège), et accessible à tous les publics sans restriction.

Mlle Antoine nous a rappelé les missions de son service DOS 3 à l’IA : contrôle tous les actes, la bonne exécution des exercices d’évacuation, indemnité de caisse, élections au CA, enquêtes sur les logements de fonction...

Elle nous rappelle que l’accusé de réception du budget est transmis à l’ordonnateur, mais que les accusés de réception concernant les autres actes financiers devraient être transmis à l’agent comptable.

Les actes transmis pour le contrôle doivent être clairs, éventuellement accompagnés de rapports. Mlle Antoine indique que c’est le rapport qui aide le plus à leur travail. En effet, lorsqu’il y a des incohérences (dans le budget par exemple), cela lui permet de les trouver beaucoup plus vite, sans chercher à comprendre. Pour les actes concernant les tarifs par exemple, comme elle doit contrôler le taux d’augmentation au regard de la limitation qui nous est imposée, il est nécessaire de mettre sur l’acte l’ancien et le nouveau tarif, et le pourcentage d’augmentation correspondant.

Attention, il faut un acte pour le budget, le document budgétaire de GFC, même comportant les mêmes mentions, ne se suffit pas à lui-même. De plus, n’omettez jamais de joindre la liste d’émargement du CA à vos actes. A récupérer auprès du Chef d’Etablissement, président du CA, et conserver une copie précieusement !