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Le droit de compensation

samedi 19 avril 2008, par L’intendant zonard

[Mise à jour 2015, l’instruction codificatrice de 2005 n’était plus à la page, et le lien mort en prime]

L’ami Isaac Newton du forum à N@n@rd nous a trouvé une référence de texte passionnante. Dans un premier temps je vous l’ai mis en forme ; ultérieurement je décortiquerai et vous livrerai mes petits commentaires acides. C’est du lourd !

INSTRUCTION CODIFICATRICE
n° 11-22-M0 du 16 décembre 2001
NOR : BCR Z 11 00057 J

RECOUVREMENT DES RECETTES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX

CHAPITRE 5 RECOUVREMENT PAR COMPENSATION, page 78 et suivantes. Je vous laisse découvrir l’instruction, qui règle un peu tous les problèmes qui peuvent se poser à nous.

Juste un mot sur la non-compensation entre comptables publics : elle découle de l’insaisissabilité des deniers publics, établie par l’article 2311-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Messages

  • La DAF avait précisé lors de la parution de cette instruction que toutes les dispositions n’étaient pas applicables par les comptables des EPLE, en particulier l’opposition tiers détenteur, le droit de communication et la délivrance directe par le comptable des commandements de payer. Cette instruction constitue cependant une référence trs utile en la matire : prise en charge du titre de recettes, voies d’exécution, surendettement, diligences du comptable, etc.