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Louer un logement en COP : un exemple de procédure

dimanche 24 novembre 2013, par DBM, L’intendant zonard

Voici une procédure de location de logement par convention d’occupation précaire (ou de renouvellement) telle que je l’utilise dans mon établissement. Attention, il se peut fort bien que le fonctionnement de votre collectivité de rattachement soit subtilement différent : aucun collègue ne pourra faire l’économie d’une relecture critique de cette fiche avant de l’appliquer à son EPLE.

  1. Passer la proposition de convention d’occupation précaire en conseil d’administration, sinon, le loyer n’est pas exigible. Il est important que le montant du loyer et la date d’entrée dans les lieux apparaissent dans l’acte du CA.
  2. établir la convention d’après le modèle fourni par la collectivité de rattachement ; il faut bien entendu mentionner le nom, les fonctions, la nature de son contrat (si c’est un contractuel, la durée de la COP doit coïncider), et l’acte de nomination (NB les stagiaires y ont droit)
  3. Faire signer le locataire après remise d’une pièce d’identité, puis le chef d’établissement
  4. Adresser l’acte et la convention aux autorités de contrôle

Pourquoi faut-il exiger une pièce d’identité du locataire ? Mhhh, réfléchissez un instant seulement : si vous n’êtes même pas certain de l’identité de la personne qui signe, à qui vous confiez la jouissance d’une partie de votre EPE... pas génial, non ? Et encore plus précisément : si par malheur il devrait être nécessaire de pratiquer un recouvrement forcé, identifier proprement le mauvais payeur facilite beaucoup les choses à l’agent comptable !

Le dossier émis vers la collectivité de rattachement, plus précisément son service chargé de l’acceptation de la COP, devra comporter :

  • La convention d’occupation précaire signée des deux parties
  • Une attestation d’assurance de l’appartement par le locataire
  • La liste des logements de fonction dans l’établissement
  • Le relevé de propriété [1]
  • Évaluation de la valeur locative de la DGFiP (valable 5 ans) à refaire en 2014

Pour un renouvellement, ajouter :

A transmettre à l’agent comptable :

  • la convention d’occupation précaire
  • l’acte du CA exécutoire (avec ses AR)
  • la liste des logements pour qu’il s’y retrouve
  • la pièce d’identité des locataires, en vue de pratiquer des poursuites en cas de défaut de paiement

Pour établir les ordres de recettes

Il est vivement recommandé d’utiliser le module des mémoires intégré à GFC : plus de documents plus ou moins mal fichus à faire au traitement de texte en guise de quittance de loyer, et le transfert automatique des créances permet au comptable d’assurer très aisément le suivi du recouvrement.

Recommandation sur le mode de paiement

Entendu à l’ESEN : même si la confirmation en droit n’est pas acquise, il ne serait pas réglementaire de faire encaisser des loyers de COP à un régisseur d’EPLE. Le moyen à privilégier pour le règlement des loyers des COP, c’est le virement automatique.

Si le comptable et le gestionnaire font un suivi régulier des créances et de la classe 4, ils remarqueront rapidement l’incident si le virement n’arrive pas à la date habituelle, et contact pourra être pris avec l’occupant avant que la situation ne se mette à dégénérer.

[1] N. d’IZ : kekseksa ? Un truc spécial de la CT de dame DBM ?

Messages

  • Bonjour,

    Je voudrais savoir si en tant que professeur je peux louer un logement en COP dans mon établissement ?
    Proble l’établissement est récent 2011, deux logements logements sont libres et le proviseur a obtenu une dérogation pour loger ailleurs et la gestionnaire habite au lycée .
    Puis je louer un logement en COP étant donner qu’il faut en garder un pour le proviseur ? Mais comme il y en a deux de disponible donc je peux le louer ?
    Je ne trouve pas de texte de lois sur ce sujet.
    Merci par avance.

    • Les bonnes pratiques, sans qu’il s’agisse de "lois" en la matie, sont :

      1) on n’alie jamais le logement du chef d’établissement : il faut envisager que le chef passe sous un camion, et il faut alors pouvoir immédiatement loger le nouveau qui arriverait, sans quoi la permanence de l’encadrement ne serait pas facile assurer. Cela dit, il arrive que l’institution choisisse de mettre dans le logement d’un chef dérogataire un inspecteur, ou autre personnel dont la fidélité ou l’obéissance soient garantis, histoire que si on lui demande de décaniller, il n’y ait aucun raté.

      2) il est expressément demandé tous les gestionnaires et chefs d’établissement de ne surtout jamais prendre en COP des gens travaillant dans l’établissement. Et n’arrangera pas vos affaires ! Mais quelqu’un qui est logé dans son propre établissement, l’égard des autres, pose énormément de probles. Et je ne parle me pas des soucis éventuels de voisinage ou d’impayés de loyers.

  • Le service des domaine a transmis l’avis sur l’évaluation d’un loyer en COP la gestionnaire. Sur cette somme transmise, est-ce que l’abattement de 15% est déjeffectué ? Ou est-ce que c’est la gestionnaire d’effectuer l’abattement et de me soumettre le montant réel que sera loyer.?

    Merci d’avance pour la réponse.

  • J’occupe un logement de fonction (à titre de Convention d’occupation précaire) travaillant à l’éducation nationale comme professeur dans un établissement public scolaire logement qui appartient donc au COn seil Région régional.
    Je paie donc un loyer et charges mensuellement lequel loyer est réévalué chaque année. Je n’ai donc pas de bail mais une Convention d’occupation précaire de la collectivité. Cette convention d’occupation précaire est renouvelée chaque année en me temps que le loyer (environ +1,5 % à peu pr comme L’IRL des baux classiques). depuis que je l’habite.
    Le gestionnaire me signale que suite à la visite d’un agent de la Région mon loyer va re réévalué lors de la nouvelle convention d’occupation précaire qui sera revotée et éditée en septembre comme Chaque année. Mais cette fois l’augmentation du loyer sera de +36 %. Je signale que mon logement n’a pas subit de travaux d’amélioration ni d’aménagement
    On me signale cette augmentation sans aucune explication ni référence à textes réglementaires.
    L’établissement et donc la Région peuvent-ils appliquer une telle augmentation alors que l’occupant n’a pas changé me si dans mon cas où il n’y a pas de bail et nouvelle convention refaite annuellement ?
    Je voudrais connaître mes droits s’ils existent.
    Merci
    Didier

    Quelle est la législation ou le régime juridique dans ce cas ?

  • Bonjour, je suis agent technique de la Collectivité territoriale, titulaire. Je voudrais savoir si je pouvais demander l’attribution d’un logement de fonction inoccupé dans mon établissement en occupation précaire ?

    • La réponse est simple, oui vous pouvez demander, les logements en COP dans les EPLE sont destinés aux "collaborateurs du Service public de l’Éducation", vous en faites partie sans conteste.

      Ensuite sur le terrain, autant vous prévenir : les intendants et chefs d’établissement hésitent beaucoup à prendre en COP des personnels exerçant dans le bahut. En effet, me si c’est bien dommage, l’expérience a appris à nombre d’entre nous que cela crée des difficultés. Parmi celles-ci, il y a des jalousies stupides entre collues qui gent au boulot (pourquoi l’a un logement et pas moi ; pourquoi moi je paie et lui est en NAS ; ceux qui croient que vous es en NAS et ignorent qu’en fait vous payez...), des situations encore plus pénibles en cas de défaut de paiement du loyer, et des risques de mélange des genres entre probles professionnels et probles de voisinage (entre gens en NAS c’est déjà pas mal pénible quand cela survient).

      Bref, on a tendance à préférer faire un pas de côté. Si vous sentez que votre chef.fe/intendant.e a ce genre de réticences face à votre demande, en étant informé.e à l’avance vous pourrez mieux argumenter ; et puis vous pouvez aussi tout simplement leur demander d’appuyer votre demande pour la me chose, mais dans un établissement pas tr loin !

  • Bonjour. On peut demander des APl pour un logement COP ? MERCI.

  • Bonjour. Tout d’abord merci beaucoup pour votre site. C’est très riche.
    J’ai une question : le calcul de l’avantage en nature est calculé comment ? Puisque je vais avoir un logement COP. Le loyer est de 869€ sans charge. Il y a 2 chambres et Salon. Le prix de ce logement est dans les 1100€ hors charges dans le privé.
    J’ai vu que c’est un avantage en nature, j’ai trouvé le calcul quand le logement est à titre gratuit.
    J’aurais un plus sur ma fiche de paie comme si j’ai un logement de fonction gratuit ?
    Merci.

    • Non, un logement en COP n’est pas considéré comme un avantage en nature. Sans pouvoir en donner la source juridique précise, il me semble qu’en temps normal une faveur de l’employeur est considéré comme un "avantage en nature" si l’on en paie moins de la moitié. Or l’abattement sur la valeur locative d’un logement en COP est réputé de 20 %, aucun problème de ce côté. On paie son loyer, ses charges (dont la taxe d’enlèvement des ordures ménagères), et il n’y a pas d’autre marge arrière fiscale ou autre sur l’opération.

  • Bonjour. Votre site est une mine d’or et c’est la première atsortir en tapant logement COP. Mon gestionnaire m’a dit pas d’APL pour les logements COP parce que le loyer est réduit déjà à 20% de sa valeur.
    En plus, j’ai lu que chaque logement payé moins cher est un avantage en nature. Des pistes SVP pour chercher ? Merci.

    • J’ai déjà répondu ce que je savais : selon moi 20 % d’abattement cela n’est pas suffisamment significatif pour que l’on puisse parler d’avantage en nature. L’abattement se fait pour un motif bien précis, qui est celui de la précarité. On n’a pas à justifier d’autre chose, ce n’est pas une fleur que l’on fait aux locataires. Qui en plus ne sont pas toujours salariés de l’EPLE, ni du rectorat ou de la CT auxquels il est rattaché : un avantage en nature donné à un étranger, juste parce qu’on l’aime bien ? Faudrait dire où c’est que vous avez "lu" quelque chose au sujet de cet avantage en nature, on pourrait en reparler alors.

      Concernant l’APL, j’ai déjà écrit que concrètement j’en ai encaissé, je ne peux pas faire mieux. Visiblement votre gestionnaire connaît des lois et des règles dont je n’ai jamais entendu parler, alors un bon conseil : soit il peut montrer à quelle page de Légifrance elles existent, soit il se tait.

  • Bonjour.
    MERCI pour vos explications. Pour les APL des logements COP c’est directement à l’intendance ? Ou bien c’est possible de les recevoir directement sur notre compte ?
    Très cordialement

    Carine.

    • L’aide personnalisée est personnelle, versée à son allocataire. Simplement l’occupant de cette COP de mon agence comptable avait souhaité demander une subrogation, pour que son APL soit directement versée à ma caisse. C’était son choix, et je crois bien qu’il a fait cette demande après un certain temps pour simplifier sa gestion de trésorerie domestique, et peut-être même a-t-il révoqué cette subrogation avant la fin de sa présence dans le logement.

      Je voyais ça d’assez loin, ça me compliquait un peu la vie d’avoir un mémoire mensuel de loyer encaissé en deux fois, c’est pour cela que je me rappelle ce détail.

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