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LE MONDE | 23.12.04 | 14h30 (extraits)

Les chambres rgionales des comptes voient leur pouvoir de contrôle se rduire

mercredi 29 décembre 2004

Les comptes d’une collectivit locale ne pourront plus être mis en cause par le juge financier au-delà de six ans, contre dix ans jusqu’à prsent.

La prescription pour la responsabilit des comptables publics de l’Etat et des collectivits locales vient ainsi d’être rduite. Cela signifie que les comptes d’une collectivit ne pourront plus être mis en cause par le juge financier au-delà de six ans, contre dix ans jusqu’à prsent.

Cette disposition figure dans la loi de finances rectificative pour 2004, dfinitivement adopte mercredi 22 dcembre. En 2001, la prescription pour les comptables publics avait djà t ramene de trente à dix ans.

Avec la nouvelle disposition, dès lors qu’aucune charge, provisoire ou dfinitive, n’a t notifie à son encontre dans un dlai de six ans - à compter du dpôt à la CRC comptente -, le comptable public sera dcharg de sa gestion au titre de l’exercice concern. Il sera galement rput quitte de cette gestion pass ce dlai de six ans, sans que le juge des comptes ait besoin de rdiger le moindre jugement.


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