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Réunion du 28 septembre 2004

Les prélèvements sur nos comptes Trésor

jeudi 30 décembre 2004

Doit-on refuser les prélèvements ? Oui, si on ne peut prévoir les montants.

A contrario c’est donc raisonnable dans le cas contraire : par exemple pour un abonnement à l’Internet dont le montant est prévu dans un contrat, et qui ne comporte pas d’options, de dépassements, etc.

Parmi les factures non prévisibles, EDF peut faire figure exception car le retard de paiement entraîne des frais à seulement 15 jours après la réception de la facture. C’est probablement illégal mais il faudrait un mouvement massif et/ou des actions judiciaires pour obtenir gain de cause et le droit de payer par mandat administratif à 45 jours.

La libéralisation du marché de la distribution d’électricité nous donnera cependant peut-être raison sur ce point. D’autre part, si vous signez un contrat avec EDF, comme un contrat « jaune » pour collectivités, vous pouvez tenter de faire pression pour que la clause (légale) des 45 jours figure dans le contrat