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La résiliation des contrats

samedi 24 septembre 2005, par L’intendant zonard

La synthèse ci-dessous est celle fournie par un syndicat, et sa qualité exigeait qu’elle soit encore plus largement diffusée.

Le Christo-lien, bulletin A&I Créteil, n°3 rentrée 2013

En EPLE , lors de la révision des contrats divers et variés (copieurs, machine à affranchir, etc), vous savez que pour les résilier vous devez veiller à respecter un préavis sur la base d’une fin de contrat prévue et le prestataire vous informe du refus de cette demande au motif que le délai de préavis prévu au contrat est dépassé.

Sachez que la loi Châtel réglemente les liens contractuels entre les professionnels prestataires de services et leur client notamment les obligations d’information pour les contrats à reconduction tacite.

L’article L136-1 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 prévoit que le non-professionnel doit être tenu informé par écrit

par le professionnel prestataire de services au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

La notion de « non-professionnel » a été étendue aux personnes morales en ce qui concerne les clauses abusives : Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 23 juin 2011, n°10-30645.

En d’autres termes, les personnes morales non professionnelles devront être informées au même titre que les personnes physiques d’une possibilité de ne pas reconduire le contrat à tacite reconduction. A défaut d ’information dans les délais impartis, le client peut mettre « gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction ».
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Le juge administratif a affirmé qu’un contrat conclu par une personne publique pour poursuivre une mission de service public possède un caractère administratif et est entaché de nullité s’il prévoit des clauses de reconduction tacite qui empêchent une remise en concurrence : CE, 29 novembre 2000, n°205143 ; CE, 24 novembre 2008 n° 290540, et Cour administrative d’appel de Bordeaux, 15 juillet 2009, n° 08BX00050.

Le Conseil d’État, le 20 avril 2011, a réaffirmé l’illégalité d’ordre public de la reconduction tacite prévue dans un contrat et a ainsi jugé que « la créance née d’un contrat résultant de l’application d’une clause de tacite reconduction est sérieusement contestable ». Il a donc écarté l’application du contrat : Conseil d’État, 20 avril 2011, commune de Baie-Mahault, n°342850.

Si vous rencontrez ce problème, A&I vous invite à réitérer votre demande de dénonciation du contrat en invoquant les arguments développés ci-dessus. Il arrive trop souvent ce genre de problème lors de la résiliation des contrats de copieurs et de leur maintenance.