Déclaration Unique d’Embauche

jeudi 14 avril 2005, par L’intendant zonard

Nous établissements sont employeurs de droit privé, pour les personnels en statut CES, CEC, et Emplois-jeunes. Dès lors, nous devons assurer les formes de l’embauche en vigueur dans le secteur privé, sauf gros ennuis. L’essentiel, c’est la DUE, Déclaration Unique à l’Embauche

La DUE se fait dans les 24 heures suivant la prise de fonctions de l’intéressé. Elle peut se faire préalablement aussi. Il n’est jamais trop tard pour bien faire, mais attention : tout travail non déclaré est réputé dissimulé et illégal.

En cas de conflit avec l’un de ces personnels, aux prud’hommes ça peut faire assez mauvais genre.

Comment faire sa DUE ? Utilisez, sans hésiter, un moyen télématique (comme on disait au XXe siècle).

Vous trouverez des infos synthétiques mais complètes sur cette page, et bien entendu sur le site spécifique créé par l’ASSEDIC : http://www.due.fr/

Sur http://www.due.fr/, vous aurez besoin de votre numéro SIRET. Si vous ne le savez pas par cœur, observez bien que les chiffres troisième à huitième sont ceux de votre numéro RNE (et, jusqu’à J en tout cas, le neuvième chiffre est le rang de la lettre de votre RNE dans l’alphabet).

Le service est franchement rapide et efficace, vous pouvez imprimer directement le récépissé de votre démarche, faisant ainsi économiser un timbre à l’Administration.

Sur le Minitel, ça marche très bien aussi. 3614 code embauche93 (93 le numéro de votre département), ensuite on vous demande un mot de passe composé de cinq lettres. Si vous ne l’avez pas, je ne sais plus comment on l’obtient, ça doit pas être terrible.

On vous demande d’indiquer quel est le service de médecine du travail que vous utilisez. On ne peut pas mettre "Le rectorat s’en fout, moi-même je n’ai pas vu de médecin du travail depuis le début de ma carrière il y a dix ans". Dommage... Moi je mets rien et je fais comme le rectorat et le conseil général, je me dis que les lois sont faites pour être bafouées, n’est-ce pas ?

Les Assistants d’éducation : j’ai cru que les AE étaient des contrats de droit privé, mais un collègue charitable m’a fait revenir de ces regrettables errements.

Cela dit, je chercherai à savoir si, pour ces contrats-là, on ne doit pas aussi tout de même faire la déclaration d’embauche (et je modifierai cet article en conséquence). C’est pas dit qu’on en soit quittes à si bon compte. En tout cas, dans le doute et au prix d’une minute par personne concernée, je préfère l’avoir fait.

Messages

1. > D�claration Unique d’Embauche, 15 avril 2005, 16:58

Le contrat des AED n’est pas de droit public ?
- 1. AE : contrat de droit priv�, 19 avril 2005, 13:01, par L’intendant zonard
  
  Non, les Assistants d’Education sont embauch par l’EPLE, personne de droit public certes, mais suivant les formes du Code du Travail. Cela suppose comme consuences :
  
  – les contrats doivent avoir autoris prlablement par le Conseil d’Administration
  – il faut faire la DUE
  – l’ablissement est responsable de la paie. Cela veut dire que l’intendance doit conserver les bulletins de salaire sans limitation de dur, s’inquier de tout un tas de trucs comme la conservation des extraits de cotisations Ircantec...
  – en cas de conflit, la juridiction compente est le Tribunal des Prud’hommes
  – les formes des Accidents du Travail sont celles du rime gal (transmission la CPAM et non pas ’IA, formulaires CERFA et non pas documents EN...)
  – le rime des arrs maladie est celui du Rime Gal de la SS : trois jours de carence, puis Indemnit Journalies verss par la CPAM ’intess sur prentation d’une attestation de salaire au moment de la reprise du poste. Cependant, apr 4 mois d’anciennetles AE se voient pay quand me les jours de carence et la deuxie moitide salaire non vers sous forme d’IJ.
  – a la fin du contrat, ablir la feuille jaune pour l’ASSEDIC emettre avec le dernier bulletin de salaire
  
  Bref, tout c’est peu ou prou ce qu’on conna pour les CES...
- 2. > AE : contrat de droit priv�, 21 avril 2005, 16:15, par n@n@rd
  
  Y-aurait-il des statuts diffents suivant les acadies ? Cela serait surprenant.
  Dans l’acadie de Clermont-Fd (certes c’est la province profonde), si les Assistants d’Education mis en place par la loi du 30.04.2003 sont bien recrut par l’EPLE avec accord du CA, c’est le rectorat qui assure la paie et sa gestion.
  Les contrats sont bien de droit public comme indiqusur le site acadique :
  "Les assistants d’ucation sont recrut dans le cadre d’un contrat de droit public dur dermin. Ce contrat prise les missions qui leur sont confis, les contrats sont conclus pour une dur maximale de trois ans, renouvelable dans la limite d’un engagement maximal de six ans, la runation nette mensuelle pour un temps complet : 980,98 euros. ".
  Par acquis de conscience, je suis allaussi sur le site de Versailles et j’ai lu la me chose :
  Des fonctions temporaires dans le cadre d’un rime de droit public :
  Les assistants d’ucation sont recrut dans le cadre d’un contrat de droit public dur dermin. Ce contrat rit prise les missions qui leur sont confis. Les contrats des assistants d’ucation sont conclus pour une dur maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d’un engagement maximal de six ans. Les contrats d’une dur infieure peuvent correspondre es situations particulies lis l’organisation et la situation de l’ablissement ou aux contraintes des candidats aux fonctions.
  
  Voir en ligne : site de Versailles
- 3. > AE = contrat de droit public, je m’a trompé, 26 avril 2005, 22:36, par L’intendant zonard
  
  Pan sur le bec !
  
  Effectivement, n@n@rd a raison, les AE sont de droit public, c’est bien spécifié dans les contrats, et cela donne des droits ces personnes pour le passage de concours l’interne et des choses de ce genre (mais avec pas mal de limitations, envoyez-les voir leurs syndicats s’ils vous posent des questions).
  
  Ce qui peut expliquer et non pas pardonner mon erreur, c’est que Créteil, les AE sont gérés par des établissements mutualisateurs, dans des formes pratiquement identiques celles en vigueur pour les CES. Et, pour re plus précis, dans des formes exactement identiques celles que nous employions auparavant pour les EJ, de droit privé.
  
  Faites comme n@n@rd, aidez-moi supprimer les stupidités qui se trouvent dans l’Intendance Zone. S’il-vous-pla. Et lorsque je n’écris que des demi-stupidités, en généralisant ce qui est valable dans les académies que je connais mais pas dans d’autres, faites-le savoir, pour la défense du Beau et du Bien. Merci d’avance !

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