Le devoir de communication des documents administratifs

A l’origine, la loi de 1978

En 1978, le législateur dans sa grande sagesse, a doté le citoyen français du pouvoir d’exiger de son administration de rendre compte de son action. Bon, en fait c’était prévu dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (article 15) depuis 189 ans à ce moment-là, mais il n’est jamais trop tard pour bien faire.

Outre le principe de la communicabilité des documents administratifs, cette loi a surtout créé, pour le faire respecter un tant soit peu, la commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Pourquoi s’y intéresser quand on est gestionnaire d’EPLE ?

Parce que vous êtes susceptibles de recevoir des demandes, et il faut savoir y répondre. Mais aussi parce qu’on peut imaginer que la gestion de votre établissement puisse être enrichie d’informations arrachées à la collectivité de rattachement, voire au ministère !

Qu’est-ce que c’est qu’un document administratif communicable ?

Tout document administratif existant, produit par l’administration, est théoriquement communicable.

Plus encore, un document doit être communiqué s’il avait fait l’objet d’une diffusion : typiquement le budget ou le cofi d’un EPLE, qui sont adressés aux membres du conseil d’administration, peuvent être réclamés par tout citoyen, il n’y a strictement aucun motif d’hésitation. De même, un marché public doit être communiqué. Et comme tout achat est un marché public, eh bien l’intendance doit fournir les traces de son travail de commande publique. Si traces il y a...

Concrètement, que peut-il m’arriver sur ce front-là ?

Sans vouloir me montrer désobligeant envers les citoyens faisant usage d’un droit constitutionnel séculaire, la prétention à accéder à des documents administratifs est un indice fort du caractère procédurier de la personne qui s’y livre. Ne donnons pas trop d’idées aux casse-pieds, qui viendront vous demander pourquoi vous avez fait le plein du véhicule de service à la station Gloups plutôt qu’à la station Prouf, ils ont vu la camionnette au moment où votre OP assurait les prochaines émissions de polluants.

Plus sérieusement, on a le cas de la personne désappointée de ne pas avoir été élue au CA, qui voudra accéder au budget, au cofi etc. Comme indiqué supra, il n’y a aucune raison d’hésiter à répondre !

Faut-il vraiment répondre à une demande de communication ?

Vécu : le chef d’établissement n’a pas envie de satisfaire un procédurier évident. Le meilleur conseil à lui donner, c’est de répondre ! En effet, le refus, même implicite, va donner du grain à moudre à votre casse-pieds, qui va imaginer qu’il y a des choses à cacher, réclamer d’autres trucs, et parallèlement s’adresser au rectorat ou à la CADA pour vous obliger à lui répondre.

En revanche, rentrer dans le jeu ne vous oblige pas à le faire avec intelligence : en général les demandes sont formulées n’importe comment, avec un vocabulaire non maîtrisé, par des gens qui visiblement ne pourront pas tirer grand chose de ce que vous leur donnerez, ou alors pour des interprétations erronées. J’userais moi-même de toute ma mauvaise foi pour fournir une réponse conforme à la demande, mais totalement inintéressante ! Si l’on me demande la balance des comptes, j’en prends une au niveau détail, celle avec plein de colonnes partout pour le bilan d’entrée, qui est plus compliquée à lire et surtout où l’intitulé des comptes n’est pas présent, parce que je suis joueur ! Sans sauter de page entre les classes, c’est encore mieux (GFC faisait très bien tout ça).

De même, répondez en papier, tant que c’est encore raisonnablement possible ; et si vous le faites en démat’, surtout faites-le toujours en PDF, évitez de fournir des documents natifs, des données directement réexploitables. Enfin faites ainsi si vous pensez que ça peut décramponner un casse-pieds.

De l’autre côté du bureau...

Si vous avez besoin, à titre professionnel ou es qualités de citoyen, d’une information que l’administration rechigne à fournir, vous apprécierez l’aide de madada.fr. Vous voulez confirmation que votre mairie file plein de fric à l’établissement privé d’en face, et jamais quoi que ce soit à votre EPLE ? Demandez proprement, et au besoin faites-vous respecter en saisissant la CADA.

Le contrôle citoyen est un bon moyen de faire progresser l’administration, celle dans laquelle nous travaillons, et les autres dont nous avons tous besoin. Après vous avoir dit comment "mal répondre", vous les excellents gestionnaires d’EPLE saurez parfaitement formuler des questions correctes et qu’il ne sera pas facile de contourner... peut-être en aidant des parents d’élèves ?