Amendes pour excès de vitesse avec le véhicule de service

La question naïve d’une collègue qui a tout déclenché :

Mon OP s’est fait flasher avec le véhicule de service en allant chercher du matériel.

Est-ce possible de payer sur le budget du collège ? si oui sur quel compte ?

Aussitôt une bonne âme bien gentiment la dépanner :

Oui, au D 635.
mais il est bien entendu que l’OP peut aussi faire un chèque...

Quelques minutes plus tard, un collègue CASU crie à l’infâmie :

Sur le plan juridique l’amende est strictement individuelle. C’est à l’agent et uniquement à lui de la payer. Il n’a pas fait d’excès de vitesse sur ordre et même si c’était le cas il avait le devoir de désobéir.

Il faut faire transférer m’amende à son nom, un formulaire est donné en même temps que l’amende au cas ou le conducteur est une autre personne physique ou morale que le propriétaire du véhicule.

En tant qu’agent comptable tu dois rejeter les mandats qui payent une prune sur le compte de l’établissement.

Un super-chef très expérimenté intervient assez prudemment :

Sur le fond,

L’amende est adressée au propriétaire de la carte grise. Donc je pense que l’agent comptable peut prendre en charge le mandat, avec le renfort d’un certificat administratif de l’ordonnateur, notamment lorsque le véhicule appartient à la collectivité. ex : région, qui fait suivre aux lycées les PV qu’elle reçoit. et je crois d’ailleurs que le formulaire dont tu parles n’accompagne pas les PV de stationnement par ex.

sur la forme,

Il vaut mieux en effet refuser, pour éviter de donner carte blanche à l’OP !
Ceci dit en pratique il faut être très convaincant, car difficile de le contraindre à payer...

Contre-attaque du juriste de la bande :

Non sur le fond je suis catégorique, l’infraction au code de la route est commise par un individu, un établissement public ne peut se substituer à la personne. C’est pour ça que la région nous renvoie les amendes, même s’ils écrivent que c’est à l’établissement de payer et menacent de faire inscrire d’office au budget l’amende ils se trompent. En revanche il faut veiller à ce que le carnet de bord du véhicule soit bien rempli pour pouvoir certifier qui a conduit à ce moment là .

J’ai le cas en ce moment, nous on sait qui a conduit le véhicule, mais évidement le carnet n’a pas été rempli. Je ne paierai pas l’amende, j’ai quand même donné le nom et l’adresse de l’agent à l’officier du ministère public, à eux de faire des photos flash visibles et à l’OP de s’expliquer avec le tribunal de police !

Il ne faut pas oublier qu’en plus de l’amende il y a les points sur le permis, voire le délit de très grande vitesse... tu as déjà vu un EPLE passer devant le tribunal correctionnel pour excès de vitesse ?

Un ministre en exercice s’est vu privé de permis pendant un mois pour un excès de vitesse commis avec un véhicule du ministère. Cela avait mis un peu de temps (gêne du cabinet...), mais une fois la preuve matérielle établie qu’il était le conducteur, la justice a suivi son cours... Il est passé devant le tribunal de police.

Soit il y a la possibilité de condamnation pénale des personnes morales qui a été inventée il y a quelques années, mais je ne crois pas que les infractions au code de la route soient concernées.

La note du 12 mai 2003 du conseil régional, même si elle ne peut concerner que les lycées (autant attendre la prochaine période glaciaire pour les autres collectivités) est claire :

"La responsabilité pécuniaire des infractions à la réglementation (...) incombe à leur auteur. Aussi vous est-il demandé de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires afin que les personnes utilisant ces véhicules aient un comportement citoyen et responsable, en cas de contravention, par le paiement de l’amende"

Dans le même paragraphe, le conseil régional envisage en effet l’hypothèse d’un non paiement et de l’inscription d’office au budget de l’EPLE.

Donc, le contrevenant doit payer, sauf si nous estimons en opportunité qu’il a agi sur ordre, éventuellement dans l’intérêt du service. et dans ce cas, un certificat de l’ordonnateur est nécessaire.

La seule vraie question est : et quand c’est le chef d’établissement qui est flashé ? Je vous laisse méditer sur la réponse...

Et je laisse le mot de la fin à un fameux copain syndicaliste qui, dans un style parfaitement IZdien, conclut :

Donc, étant quelqu’un de pragmatique (j’applique ce qui est réellement applicable sinon ce sont juste de belles paroles) et n’appréciant que modérément le principe "deux poids deux mesures" suivant la personne concernée (encore que te connaissant, je ne doute pas pas une seconde que tu puisses envoyer la facture à ton chef d’établissement !!), j’aurais tendance à dire qu’il convient d’être plutôt souple et donc d’évaluer au cas par cas (selon le sérieux ou non de l’OP...

Est-ce la première fois ?? De combien a-t-il dépassé ??? Est-ce qu’il reste des sous sur le D -je pense par exemple aux pauvres petits collèges !!- ...etc...

Mais cette opinion n’engage que moi et la règle est la règle !!!

(pour les puristes !!)