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Convention de mise à disposition de matériel entre établissements

dimanche 5 avril 2015, par L’intendant zonard

Les règles de conservation du matériel de nos EPLE, qu’il soit inventorié ou répertorié, sont assez contraignantes, au point parfois de contredire l’évidence de l’entraide entre établissements voisins. Je développe ici l’arme ultime pour ne pas se laisser embêter.

Quels matériels sont concernés ?

J’ai pensé rédiger cet article principalement pour les PC déclassés ou des photocopieurs en fin de vie, mais cela s’appliquerait en fait à pas mal de choses. Toutefois, pour du matériel véritablement lourd et/ou dont l’utilisation génère un danger potentiel (et là je pense aux véhicules), le transfert de propriété complet est plus approprié, avec ou sans contrepartie.

Cette convention se vote dans les deux conseils d’administration

En faisant de la sorte, tout le monde est couvert, il y a un contrôle de légalité, personne ne sera enquiquiné. Le contrôle ne pourra pas vraiment râler, la convention est rédigée pour calmer les râleurs de tout poil.

Proposition de texte pour cette convention

Titre : convention de mise à disposition de matériel
Entre : le Lycée X, ci-dessous désigné "le prêteur", et le collège Y, ci-dessous désigné "le destinataire".

Article 1 : Le lycée X met à disposition du collège Y les matériels ci-dessous désignés : (ici mettre la liste la plus précise possible). Le propriétaire de ces matériels est : le lycée X prêteur / le conseil dépional de Z

Article 2 : Cette mise à disposition est faite sans contrepartie (ou mettre ici une contrepartie qui aurait été imaginée)

Article 3 : Ces biens sont mis à disposition en l’état, sans aucune garantie. Il appartient à l’établissement destinataire de s’assurer des conditions de sécurité pour leur utilisation.

Article 4 : Cette mise à disposition est sans limitation de durée. Toutefois, sur demande écrite du prêteur, le destinaitaire s’engage à restituer les matériels sous un délai de un mois au plus.

Article 5 : Les matériels demeurent, le cas échéant, à l’inventaire de l’établissement prêteur. Cet inventaire précise la localisation dans l’établissement destinataire. Chaque objet doit être étiqueté de manière que son propriétaire et le prêt dans le cadre de la présente convention soient clairement compréhensibles, y compris à longue échéance.

Article 6 : Lorsque les matériels ne seront plus utilisables, par défaillance, obsolescence ou autre, l’établissement destinataire s’engage à en informer le prêteur, qui pourra demander à les reprendre. S’il ne le demande pas, l’établissement destinataire est alors responsable de l’élimination de ces matériels, dans le respect de la réglementation. Il s’engage à faire parvenir au prêteur un certificat de destruction ou de recyclage.

Toute proposition d’amendement à cette rédaction sera la bienvenue ci-dessous en commentaire !

Proposition d’étiquette

Chaque appareil concerné devrait, comme je le propose dans la convention, porter une étiquette indiquant clairement son origine. Les mentions à y figurer pourraient être :

Appareil appartenant au lycée X / au conseil dépional de Z l’ayant doté au lycée X
Mis à disposition au collège Y par convention du 36/02/2015
Ne pas déclasser sans proposer au lycée X de le reprendre
A éliminer dans le respect de la réglementation, et l’attester alors au lycée X

Je vous recommande de réaliser une telle étiquette de manière dactylographiée, et sur autocollant : prévoir donc d’utiliser des planches d’étiquettes utilisables en imprimante.

Si le bien est susceptible de servir encore longtemps, et/ou s’il est utilisé en milieu humide (...), tentez de fabriquer une étiquette qui tiendra vraiment bien, avec une étiqueteuse qui imprime sur support plastifié, par exemple.

Messages

  • Bonjour,
    j’avais fait une convention de mise à disposition entre le lycée et le collège de l’ancienne cité scolaire avec un délai de retour avec préavis de 6 mois (pour ne pas démunir du jour au lendemain le lycée) pour des machines inutilisées d’un atelier de la Segpa en prévoyant l’entretien et l’assurance par le lycée et la possibilité pour les élèves du collège d’aller si besoin et sur demande préalable travailler avec un professeur sur les dites machines. Votée aux 2 CA mais je n’avais pas pensé à la destruction et au recyclage, les machines restant à l’inventaire. Le collège avait gagné un atelier débarrassé et le lycée des postes à souder, des plieuses (répertoriés marque et numéro de série)... encombrants et surtout inutiles qu’ils étaient venu embarquer.

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