Pourquoi adopter un règlement de la commande publique en EPLE

Adoptez un règlement de la commande publique !

S’il n’existe pas au sens strict d’obligation de disposer d’un règlement de la commande publique en EPLE, son intérêt ne fait aucun doute. Et après la lecture du présent article vous serez à la fois convaincu de son intérêt et vous disposerez d’un support pratiquement prêt à l’emploi.

Il n’existe pas beaucoup de littérature sur le sujet en dehors du vademecum de l’adjoint gestionnaire en EPLE.

Néanmoins disposer de ce règlement va vous permettre :

• d’apporter sans forcer une belle brique dans votre contrôle interne comptable et financier,
• de disposer d’un document retraçant les modalités d’achat de votre EPLE à présenter l’auditeur (je parle en connaissance de cause).

Cerise sur le gâteau, ce règlement formalisé et soumis au vote des administrateurs, légitime nos exigences auprès des différents demandeurs d’achats de l’EPLE et en particulier les professeurs qui font leurs commandes.

And last but not least un collègue à nous, devenu magistrat dans une chambre régionale des comptes, nous a informé que les contrôles sur les procédures d’achat font parties des points d’attention privilégiés, avec le recouvrement des créances, en cas de contrôle.

Ce règlement est en réalité très simple dans sa forme finale, néanmoins il nécessite d’avoir quelques éléments en têt.

Que doit contenir ce règlement ?

En-deçà des seuils de procédure formalisés prévus par le code de la commande publique, l’ordonnateur qui est aussi le pouvoir adjudicateur dispose d’une marge d’action importante. C’est à l’intérieur de cette marge qu’un règlement interne de l’EPLE pour ses achats trouve son intérêt.

Dit autrement : est-ce qu’on demande un devis, ou deux, ou trois pour telle ou telle commande ?

Cette question est source de bien des discussions et mérite une réflexion sérieuse, car demander systématiquement des devis n’est ni un gage total d’une mise en concurrence sérieuse, et devient de plus en plus difficile. Les fournisseurs rechignent à faire des offres sur des projets d’achats incertains où la marge est déjà faible.

Avant de se lancer, remettons nous en tête plusieurs éléments.

Quelques principes de l’achat public en EPLE

Le chef d’établissement  : par délégation du conseil d’administration, il signe les bons de commande.
Le chef d’établissement est aussi le pouvoir adjudicateur et l’ordonnateur de la dépense.

Principes issus du code de la commande publique (article L3)

1. Égalité de traitement des candidats à un marché public
2. Liberté d’accès à la commande publique
3. Transparence des procédures

Un marché public est tout achat par une personne publique, dès le premier euro.

En matière de commande publique, parmi les nombreuses bêtises à ne pas faire, je voudrais mettre en exergue ici :

• commander sans bon de commande signé du chef d’établissement ou de son délégataire
• commander sur deniers personnels
• contractualiser systématiquement avec le même fournisseur sans mise en concurrence.

NB : cela va sans dire, la commande publique est un vaste sujet qui ne saurait être résumé aux quelques lignes ci-dessus.

Et pour se rafraichir la mémoire, les seuils des marchés publics (seuils au 31/10/2025 susceptibles d’évoluer) :

• Pour les EPLE, en dessous de 40 000 € HT l’ordonnateur peut décider que le marché sera passé, sans publicité ni mise en concurrence préalable.
• En dessous de 90 000 € HT, l’acheteur choisit La mise en concurrence devient obligatoire mais les modalités de publicité sont toujours adaptables aux besoins.
• Entre 90 000 € HT et les seuils européens, les modalités de publicité sont prescrites par le code de la commande publique.

Ces seuils sont sont établis sur l’année civile et par catégorie de fourniture et de service homogène (pour en savoir plus au sujet des marchés publics, cf les excellentes pages du site gestionnaire03 et les publications de l’AJI qui propose aussi l’indispensable plateforme via le profil d’acheteur. IntendanceZone a fait une présentation de cet outil.

Maintenant qu’on a les bases, on peut passer à un exemple de règlement de la commande publique.

Exemple de règlement de commande publique

Ce règlement est volontairement très simplifié et réduit à l’essentiel pour des raisons de compréhension.
Il devrait être enrichi (mais pas trop !) et adapté en situation réelle, par exemple avec les références règlementaires. Il y a plusieurs exemples de collègues disponibles et consultables avec votre moteur de recherche favori.

Politique d’achat du bahut des Confins et règlement de la commande publique

Le chef d’établissement est ordonnateur de la dépense et responsable des marchés publics passés sous son autorité. Il est seul à signer les bons de commande.

Dans le cadre des règles du code la commande publique, le bahut des Confins dispose d’un règlement de la commande publique interne qui vise à la bonne utilisation des fonds de l’établissement, et qui s’applique à tous sans exception.

Les seuils ci-dessous font référence à des montants d’achat de fournitures ou de services à caractère homogène. Ils sont calculés de manière annuelle.

Les modalités s’appliquent à tout demandeur chargé de préparer une commande. Elles sont adaptées au montant des achats. Les montants sont calculés de manière annuelle par catégorie de service ou de fournitures homogènes.

• achats inférieurs à 3 000 € HT
  ╰┈➤ demande d’un ou plusieurs devis
  Comparer équitablement les offres sur le marché → prix, qualité, délai, service
  Choisir la meilleure offre et demander un devis* TTC au nom de l’EPLE.
  *Mentions sur le devis : nom, adresse, téléphone, courriel, RIB, SIRET, date, description précise des fournitures/prestations, quantité, prix unitaire, TVA, total TTC

• achats entre 3 000 € et 40 000 € HT
  ╰┈➤ Plusieurs devis demandés et fournis selon les mêmes modalités.

• achats 40 000 € HT et 90 000 € HT
  ╰┈➤ Ces achats font au minimum l’objet d’une publicité adaptée sur la plateforme Profil acheteur de l’AJI avec un cahier des charges détaillé.

• achat entre 90 000 € HT et 221 000€ HT
  ╰┈➤ Ces achats font l’objet d’une publicité obligatoire au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) ou dans un journal d’annonces légales (JAL).

Pour conclure, les plus courageux qui auront lu jusque là pourront accéder à un document qui reprend les éléments de cet article présentés sous un format qui peut servir de base pour bâtir le règlement de votre bahut ...