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Indispensable et pas crevant à faire

Déclaration Unique d’Embauche

jeudi 14 avril 2005, par L’intendant zonard

Nous établissements sont employeurs de droit privé, pour les personnels en statut CES, CEC, et Emplois-jeunes. Dès lors, nous devons assurer les formes de l’embauche en vigueur dans le secteur privé, sauf gros ennuis. L’essentiel, c’est la DUE, Déclaration Unique à l’Embauche

La DUE se fait dans les 24 heures suivant la prise de fonctions de l’intéressé. Elle peut se faire préalablement aussi. Il n’est jamais trop tard pour bien faire, mais attention : tout travail non déclaré est réputé dissimulé et illégal.

En cas de conflit avec l’un de ces personnels, aux prud’hommes ça peut faire assez mauvais genre.

Comment faire sa DUE ? Utilisez, sans hésiter, un moyen télématique (comme on disait au XXe siècle).

Vous trouverez des infos synthétiques mais complètes sur cette page, et bien entendu sur le site spécifique créé par l’ASSEDIC : http://www.due.fr/

Sur http://www.due.fr/, vous aurez besoin de votre numéro SIRET. Si vous ne le savez pas par coeur, observez bien que les chiffres troisième à huitième sont ceux de votre numéro RNE (et, jusqu’à J en tout cas, le neuvième chiffre est le rang de la lettre de votre RNE dans l’alphabet).

Le service est franchement rapide et efficace, vous pouvez imprimer directement le récipissé de votre démarche, faisant ainsi économiser un timbre à l’Administration.

Sur le Minitel, ça marche très bien aussi. 3614 code embauche93 (93 le numéro de votre département), ensuite on vous demande un mot de passe composé de cinq lettres. Si vous ne l’avez pas, je ne sais plus comment on l’obtient, ça doit pas être terrible.

On vous demande d’indiquer quel est le service de médecine du travail que vous utilisez. On ne peut pas mettre "Le Rectorat s’en fout, moi-même je n’ai pas vu de médecin du travail depuis le début de ma carrière il y a dix ans". Dommage... Moi je mets rien et je fais comme le Rectorat et le Conseil Général, je me dis que les lois sont faites pour être bafouées, n’est-ce pas ?


Les Assistants d’Education : j’ai cru que les AE étaient des contrats de droit privé, mais un collègue charitable m’a fait revenir de ces regrettables errements.

Cela dit, je chercherai à savoir si, pour ces contrats-là, on ne doit pas aussi tout de même faire la déclaration d’embauche (et je modifierai cet article en conséquence). C’est pas dit qu’on en soit quitttes à si bon compte. En tout cas, dans le doute et au prix d’une minute par personne concernée, je préfère l’avoir fait.

Messages

  • Le contrat des AED n’est pas de droit public ?

    • Non, les Assistants d’Education sont embauchés par l’EPLE, personne de droit public certes, mais suivant les formes du Code du Travail. Cela suppose comme conséquences :

      - les contrats doivent avoir été autorisés préalablement par le Conseil d’Administration
      - il faut faire la DUE
      - l’établissement est responsable de la paie. Cela veut dire que l’intendance doit conserver les bulletins de salaire sans limitation de durée, s’inquiéter de tout un tas de trucs comme la conservation des extraits de cotisations Ircantec...
      - en cas de conflit, la juridiction compétente est le Tribunal des Prud’hommes
      - les formes des Accidents du Travail sont celles du régime général (transmission à la CPAM et non pas à l’IA, formulaires CERFA et non pas documents EN...)
      - le régime des arrêts maladie est celui du Régime Général de la SS : trois jours de carence, puis Indemnités Journalières versées par la CPAM à l’intéressé, sur présentation d’une attestation de salaire au moment de la reprise du poste. Cependant, après 4 mois d’ancienneté les AE se voient payés quand même les jours de carence et la deuxième moitié de salaire non versée sous forme d’IJ.
      - a la fin du contrat, établir la feuille jaune pour l’ASSEDIC à remettre avec le dernier bulletin de salaire

      Bref, tout ça c’est peu ou prou ce qu’on connaît pour les CES...

    • Y-aurait-il des statuts différents suivant les acdémies ? Cela serait surprenant.
      Dans l’académie de Clermont-Fd (certes c’est la province profonde), si les Assistants d’Education mis en place par la loi du 30.04.2003 sont bien recrutés par l’EPLE avec accord du CA, c’est le Rectorat qui assure la paie et sa gestion.
      Les contrats sont bien de droit public comme indiqué sur le site académique :
      "Les assistants d’éducation sont recrutés dans le cadre d’un contrat de droit public à durée déterminée. Ce contrat précise les missions qui leur sont confiées, les contrats sont conclus pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite d’un engagement maximal de six ans, la rémunération nette mensuelle pour un temps complet : 980,98 euros. ".
      Par acquis de conscience, je suis allé aussi sur le site de Versailles et j’ai lu la même chose :
      « Des fonctions temporaires dans le cadre d’un régime de droit public :
      Les assistants d’éducation sont recrutés dans le cadre d’un contrat de droit public à durée déterminée. Ce contrat écrit précise les missions qui leur sont confiées. Les contrats des assistants d’éducation sont conclus pour une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d’un engagement maximal de six ans. Les contrats d’une durée inférieure peuvent correspondre à des situations particulières liées à l’organisation et à la situation de l’établissement ou aux contraintes des candidats aux fonctions. »

      Voir en ligne : site de Versailles

    • Pan sur le bec !

      Effectivement, n@n@rd a raison, les AE sont de droit public, c’est bien spécifié dans les contrats, et cela donne des droits à ces personnes pour le passage de concours à l’interne et des choses de ce genre (mais avec pas mal de limitations, envoyez-les voir leurs syndicats s’ils vous posent des questions).

      Ce qui peut expliquer et non pas pardonner mon erreur, c’est que à Créteil, les AE sont gérés par des établissements mutualisateurs, dans des formes pratiquement identiques à celles en vigueur pour les CES. Et, pour être plus précis, dans des formes exactement identiques à celles que nous employions auparavant pour les EJ, de droit privé.

      Faites comme n@n@rd, aidez-moi à supprimer les stupidités qui se trouvent dans l’Intendance Zone. S’il-vous-plaît. Et lorsque je n’écris que des demi-stupidités, en généralisant ce qui est valable dans les académies que je connais mais pas dans d’autres, faites-le savoir, pour la défense du Beau et du Bien. Merci d’avance !