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Attention avec les prélèvements rejetésLa DGFiP écrit aux comptables d’EPLE :
La loi française en matière de remboursement par les établissements bancaires de frais bancaires consécutifs à un incident de paiement pour leurs clients débiteurs a évolué en août 2022 (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022).
Ainsi les frais de rejet appliqués pour défaut de provision de prélèvement représenté devront désormais être remboursés (frais du deuxième rejet et des suivants) par la banque du débiteur.
Je traduis : vous prélevez une famille, le compte est sans provision, c’est rejeté. Pour l’EPLE c’est gratuit, mais pour la famille, c’est susceptible d’être facturé comme un incident bancaire ! Or si vous représentez le même prélèvement de manière un peu trop automatique, vous en arrivez au stade où vous dérangez carrément votre débiteur et/ou sa banque, et on nous responsabilise en mettant les frais de rejet à notre charge.
Ça calme !
Aussi je réitère mon conseil à toux ceux qui abordent le sujet du prélèvement : c’est une situation de confiance entre l’EPLE et la famille. Si un prélèvement est rejeté, il y a rupture de cette confiance, et il faut immédiatement débrancher la famille du dispositif, pour lui réclamer non seulement le montant initialement prélevé, mais aussi les règlements d’avance, et sans les facilités de paiement et échelonnement que permet le prélèvement.
Sinon il faudrait faire tout un tas de choses qu’on ne comprend pas dans notre logiciel émetteur de prélèvements :
Pour pouvoir rembourser ces frais, les banques des débiteurs doivent identifier les prélèvements représentés par les clients DFT.
Pour cela, il est préconisé depuis le 01/02/2023 que les client DFT émettant des opérations bancaires suite à des retours de prélèvements pour provision insuffisante (motif AM04) constituent leurs fichiers de prélèvements en indiquant :
– soit au niveau de l’ensemble des opérations du fichier (lot) le code RPRE dans l’article "CategoryPurpose/Code" de la balise "PaymentTypeInformation" du bloc "PaymentInformation" (dans ce cas, cela signifie que toutes les opérations SDD du Lot sont concernées par une représentation suite à impayé pour insuffisance de provision).
– soit au niveau de l’opération en indiquant le code RPRE dans l’article "CategoryPurpose/Code" de la balise "PaymentTypeInformation"du bloc "DirectDebitTransactionInformation", cette possibilité permet alors aux client de mélanger dans un même fichier des opérations de prélèvements représentés avec des opérations de prélèvements ordinaires.
Enfin, le client DFT peut de manière optionnelle remplir la balise "RemittanceInformation" (sur 140 caractères maximum) en indiquant le code : +REPRESENTATION+ suivi du motif de paiement du prélèvement initial.
On sera probablement accompagnés par Turbise & consorts pour ce travail ; concernant GFC l’espoir n’est pas permis. Bon, en fait à la fin du message, la DGFiP disait que ce ne sont que des préconisations, pas une obligation.