Académie de Nulpart	Ministère de l'Education Nationale Lycée Ravaillac 20, avenue du Tranchant – 99000 La Boucherie n° 0639999ZY Tél. 04 99 99 99 99 – Fax 04 99 99 99 99	Département de Basse Extraction

ETAT EXECUTOIRE

Etat détaillé des sommes dues à l'établissement par

M

Demeurant à

pour : frais de demi-pension

Nature des sommes dues	Montant	Observations
Total des sommes dues	0,00 €	

Certifié exact le présent état s'élevant à la somme de :	
A La Boucherie, le 12 octobre 2005	L'agent comptable du lycée Ravaillac M. Coutelas

Arrêté le présent état à la somme de :	
Pour valoir titre exécutoire conformément aux dispositions de l'article 46, alinéa 2 du décret n°85-924 du 30 août 1985 ert de la loi de finances n° 92-1476 du 31/12/92
A La Boucherie, le 12 octobre 2005	Le Proviseur Mme Delépée

Règlement relatif aux recouvrements des recettes

Le recouvrement des titres exécutoires est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente (article 46, alinéa 2 du Décret 85-924 du 30/08/1985) et à l'article 98 de la loi de finances n° 92-1476 du 31/12/1992.

Toute contestation sur le bien-fondé d'une créance de nature administrative doit être portée, dans le délai de deux mois suivant sa notification, devant la juridiction administrative compétente (Décret 65-26 du 11/01/1965).

Etienne André

2005-10-12T16:33:42